J.O. Numéro 103 du 4 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06639

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Arrêté du 26 avril 1999 abrogeant l'arrêté du 9 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières

NOR : MENE9900630A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du secteur tertiaire du 26 janvier 1999,
Arrête :



Art. 1er. - La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières organisée au titre de l'arrêté du 9 mars 1976 aura lieu en l'an 2000.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 2000, sera organisée en 2001.

Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1976 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des professions immobilières est abrogé à l'issue de la session de 2001.

Art. 3. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
B. Toulemonde